Étiquette : Loi immobilier
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Les différences entre la location à usage d’habitation et la location commerciale
Location à usage d’habitation vs. location commerciale : quelles différences ? Lorsqu’on met un bien en location, il est important de bien distinguer la location à usage d’habitation et la location commerciale. Chacune répond à des règles spécifiques et présente des avantages et des contraintes bien distincts. 1. L’usage du bien La location à usage…
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Les obligations légales du propriétaire en matière de location
La location d’un bien immobilier en France est encadrée par une réglementation stricte. Les propriétaires doivent respecter un ensemble d’obligations légales pour garantir des conditions de logement décentes et éviter les litiges avec les locataires. Tout d’abord, le bien loué doit être conforme aux critères de décence définis par la loi. Cela inclut des exigences…