Étiquette : Obligations légales

La location d’un bien immobilier en France est encadrée par une réglementation stricte. Les propriétaires doivent respecter un ensemble d’obligations légales pour garantir des conditions de logement décentes et éviter les litiges avec les locataires. Tout d’abord, le bien loué doit être conforme aux critères de décence définis par la loi. Cela inclut des exigences…