Catégorie : ASPECTS JURIDIQUES ET REGLEMENTAIRES
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Les obligations de mise aux normes des logements
Les propriétaires bailleurs sont tenus de respecter certaines obligations légales pour assurer que leurs logements soient aux normes avant de les mettre en location. Ces obligations visent à garantir la sécurité, la salubrité et le confort des locataires. Tout d’abord, les logements doivent respecter les critères de décence définis par la loi. Un logement décent…
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Les diagnostics immobiliers obligatoires avant location
Avant de mettre un bien en location, le propriétaire doit fournir au locataire un ensemble de diagnostics immobiliers obligatoires. Ces documents, réunis dans un Dossier de Diagnostic Technique (DDT), visent à informer le locataire sur l’état général du logement et à garantir sa sécurité et sa santé. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est le…